Documents réglementaires mis à disposition

Certains projets, plans et programmes doivent faire l’objet d’une procédure de mise à disposition du public par voie électronique. Cette procédure a pour objet de consulter le public sur la base d’un dossier contenant, le cas échéant, l’étude d’impact du projet ou le rapport des incidences environnementales du plan ou programme et l’avis rendu par l’autorité environnementale.